Code de Déontologie

Version Avril 2004

Préambule

Le présent Code est destiné à être une référence générale d’éthique professionnelle pour tous les psychologues, quels que soient leurs champs d’activité, leurs buts, leurs méthodes, leurs fonctions, leurs théories. Sa finalité est avant tout de protéger le public et les psychologues contre les mésusages de la psychologie. Les dispositions de ce Code s’imposent à tous les psychologues affiliés ou non à une Association professionnelle et/ou à la Fédération des psychologues Belges (BFP- FBP). Elles s’imposent de même aux étudiants en Psychologie dans le cadre de leurs stages. Les psychologues qui encadrent les stages, à l’Université et sur le terrain, veillent à ce que les stagiaires appliquent les dispositions du code. Les Associations professionnelles signataires du présent Code regroupées en quatre secteurs au sein de la FBP-BFP (clinique, travail et organisation, orientation scolaire, recherche et enseignement), s’emploient à le faire connaître et respecter. L’adhésion des psychologues à ces Associations implique leur engagement à respecter les dispositions du Code.

Glossaire

Pour la compréhension de ce texte, nous entendons par : E.F.P.A.: European Federation of Psychologists Associations. F.B.P.- B.F.P. : Fédération Belge des Psychologues. Belgische Federatie van Psychologen. Psychologue : Toute personne exerçant la profession de psychologue, qu’elle soit ou non inscrite à la Liste des Psychologues (Loi du 08 novembre 1993) ou dans une Association Professionnelle de psychologues ou à la Fédération Belge des psychologues. Client : Toute personne, groupe ou organisation qui demande les services professionnels d’un psychologue. Sujet : Toute personne qui est adressée à un psychologue par un tiers et qui est l’objet de son travail professionnel ou toute personne qui fait partie d’un panel de recherche psychologique.

Principes Généraux

La complexité des situations vécues par les psychologues n’autorise pas une application systématique de règles pratiques. Le respect des règles du présent Code repose donc sur une réflexion éthique et une capacité de discernement. Il s’appuie pour sa structure sur quatre principes fondamentaux en accord avec le méta-code de l’EFPA :

1) Respect de la dignité de la personne et de ses droits Le psychologue respecte et défend les droits fondamentaux des personnes : leur liberté, leur dignité, leur intimité et leur autonomie. Il n’intervient qu’avec le consentement libre et éclairé de celles-ci et reconnaît leur droit à choisir leur psychologue. Il respecte l’intégrité des personnes sans aucune discrimination. Il préserve la vie privée de toute personne en assurant la confidentialité de son intervention y compris lorsqu’il est amené à transmettre des éléments de celle-ci. Le respect scrupuleux du Secret Professionnel est l’aspect minimum de cette obligation.

2) Responsabilité Dans le cadre de ses compétences, le psychologue assume personnellement la responsabilité du choix, de l’application et des conséquences des méthodes et des techniques qu’il met en oeuvre. De même, il assume personnellement la responsabilité des avis professionnels qu’il émet, au regard des personnes, des groupes et de la société.

3) Compétence Le psychologue tient ses compétences de connaissances théoriques de haut niveau. Celles-ci sont sans cesse réactualisées par une formation continue et éclairées par une réflexion sur son implication personnelle dans la compréhension du comportement d’autrui. Garant de ses qualifications propres, il est conscient de ses limites et de celles de ses techniques.

4) Intégrité L’application de ces trois principes repose sur le devoir d’honnêteté qui s’impose à chaque psychologue dans l’exercice de l’ensemble de ses activités et dans son effort permanent pour clarifier ses références et méthodes, ses missions et fonctions, et les services qu’il propose.

1- Respect de la dignité de la personne et de ses droits

1.1 Respect de la personne

1.1.1 L’exercice de la profession de psychologue exige dans n’importe quelle situation le respect de la personne humaine dans son intégralité.

Ceci implique :

a) Le respect sans aucune discrimination basée sur des différences ethniques, culturelles, de sexe, de langue, de fortune ou de naissance De même, il n’y aura aucune discrimination basée sur des opinions religieuses, politiques ou autres, d’origine nationale ou sociale. Ceci suppose la reconnaissance du droit à la santé et au bien-être pour toute personne, au même titre qu’une autre, indépendamment de ces différences (Cfr Déclaration universelle des droits de l’homme. Art.2)

b) le respect des valeurs morales des personnes. Le psychologue respecte donc la volonté personnelle de son client ou sujet à vivre selon ses propres convictions. Le principe du respect de la personne humaine suppose le respect de la liberté (autodétermination) du client ou sujet dans la mesure de ses capacités.

c) l’interdiction de l’utilisation des différences ou des valeurs susdites à des fins d’oppression ou d’immixtion arbitraire dans la vie privée, ou d’atteinte à l’honneur ou à la réputation de la personne, pendant et après l’exercice professionnel du psychologue. La modification de ces valeurs ne peut se faire sans une volonté expressément manifestée du client ou sujet, ou sans que cela ne fasse partie des conséquences éventuelles explicitées lors du contrat conclu avec le psychologue. Le respect de la personne implique donc l’interdiction de toute manipulation de sa souffrance ou de son problème à des fins non avouées de modification de ses opinions. (Cfr Déclaration universelle des Droits de l’homme. Art. 12).

1.1.2 Tout ce qu’implique le respect de la personne humaine est applicable dès le début de la relation professionnelle, pendant et après celle-ci. Dès le départ, le psychologue précisera à son client ou sujet les conditions générales de la relation professionnelle.

1.2 Vie privée et confidentialité

1.2.1 Soucieux de l’intimité des personnes qu’il rencontre professionnellement et conscient de la nécessité de l’accessibilité de la profession pour tous, le psychologue s’impose une discrétion absolue sur tout ce qu’il apprend par et dans son activité professionnelle. Ceci comporte, au minimum, le respect de l’obligation du Secret Professionnel tel que prévu par l’article 458 du Code Pénal Belge.

1.2.2 Le psychologue peut, sous sa responsabilité, partager des données confidentielles en sa possession en vue d’optimaliser l’efficacité de son travail. A cet effet, il applique les règles habituelles quant au secret partagé (accord préalable du maître du secret ; dans le seul intérêt de celui-ci ; limité à ce qui est indispensable ; uniquement avec des personnes respectueuses du secret professionnel …) et à celles établies éventuellement par la FBP pour les différents domaines de l’activité des psychologues.

1.2.3 Dès qu’un psychologue entame une recherche, une investigation, une guidance ou un traitement, il entre en relation confidentielle avec son client ou sujet et il est lié par son devoir de discrétion et par le secret professionnel. En cas de compte-rendu à une personne autorisée, il se limite à l’information qui se rapporte directement à la question posée. La fin du contrat professionnel ne lève pas l’obligation de la discrétion et du secret, même au-delà de la mort du client ou sujet.

1.2.4 Le consentement du client ou sujet ou de son représentant légal doit être obtenu avant tout enregistrement (manuel, audio-visuel, informatique,…) des données qui le concernent. Ceci vaut également pour le transfert de données à quelque fin que ce soit. Toute personne garde le droit d’accès à l’enregistrement des données la concernant et uniquement à celles-ci. Elle a le droit de les faire détruire. Le psychologue fait en sorte que les documents issus de son travail soient toujours présentés et conservés de manière à sauvegarder le secret professionnel. Il peut détruire l’enregistrement des données recueillies dans son travail, lorsque leur possession peut mener à des problèmes éthiques ou de garantie du secret professionnel. L’attention des psychologues est attirée sur le fait que la transmission d’informations par courriel n’est pas sécurisée à 100%. La transmission par téléphone suppose l’identification certaine du correspondant.

1.2.5 Le secret que doit le psychologue à son client, lui interdit de révéler qu’une personne a fait appel à ses services. A la demande du client, il peut lui remettre une attestation de consultation.

1.2.6 Le psychologue informe ceux qui participent à une séance de groupe, de la possibilité que soit révélé un aspect quelconque de la vie privée de l’un ou l’autre d’entre eux. Il doit les inviter à respecter le caractère confidentiel des informations qu’ils pourraient apprendre durant cette séance.

1.3. Consentement libre et informé

1.3.1 Le psychologue donne au client ou sujet une description de sa démarche qui soit compréhensible et conforme à la vérité. Il a le devoir, à la demande du client, de l’informer des résultats des investigations qui le concernent, et ce, d’une façon qui puisse l’aider. Il répond aussi aux questions concernant le devenir des données recueillies.

1.3.2 Les évaluations du psychologue (diagnostic ou expertise) ne peuvent porter que sur des personnes ou des situations qu’il a pu examiner lui-même. Ses avis ou commentaires peuvent concerner des dossiers ou des situations générales qui lui ont été rapportées.

1.3.3 Le psychologue n’engage personne contre sa volonté dans une recherche, une investigation, une guidance ou un traitement. Il reconnaît le droit du client ou du sujet d’interrompre sa participation à n’importe quel moment. Dans toutes les situations d’évaluation, quel qu’en soit le demandeur, le psychologue rappelle aux personnes concernées leur droit à demander une contre-évaluation Dans les situations de recherche, il les informe de leur droit à s’en retirer à tout moment. Dans les situations d’expertise judiciaire, le psychologue traite de façon impartiale avec chacune des parties et sait que sa mission a pour but d’éclairer la justice sur la question qui lui est posée et non d’apporter des preuves, des arguments ou des jugements.

1.3.4 Le consentement du sujet n’est pas nécessaire quand la mission du psychologue lui est donnée par une autorité disposant des compétences légales pour l’exiger. Toutefois, dans ce cas, le psychologue vérifie avant le début de la relation professionnelle qu’aussi bien le tiers que le sujet disposent de la même information en ce qui concerne le but, les moyens et la transmission des données.

1.3.5 Si la relation professionnelle est imposée par un tiers autorisé (parents, tuteur, administrateur provisoire, magistrat, employeur, par exemple) le sujet doit être informé de toutes les conséquences possibles de cette relation. Le psychologue précisera au tiers et au sujet les différentes modalités et obligations auxquelles il est tenu envers l’un et envers l’autre. Le sujet ne doit pas obligatoirement recevoir le rapport destiné au tiers mais doit avoir connaissance, s’il le souhaite, des éléments qui ont été utilisés dans le rapport (tels que résultats de tests ou d’autres moyens d’évaluation) ainsi que des conclusions qui concernent sa personne.

1.3.6 Un psychologue peut recevoir à leur demande des mineurs d’âge ou des majeurs protégés par la Loi. Son intervention auprès d’eux tient compte de leur situation, de leur statut et des dispositions légales en vigueur. Lorsqu’un représentant légal demande une consultation pour un mineur ou pour un majeur protégé par la Loi et sur lequel il a autorité, le psychologue tente d’obtenir leur consentement dans la mesure de leurs capacités.

1.3.7 Le consentement libre et informé du client ou sujet est fondé sur sa capacité d’agir librement et d’assumer la responsabilité de ses actes. Dans le cas où le client ou sujet ne peut plus agir de la sorte pour une raison médicale ou psychologique, le psychologue qui est en relation professionnelle avec cette personne se référera d’abord aux desiderata qu’elle aurait éventuellement explicités avant son état actuel ; ensuite, aux desiderata du tiers responsable légal.

2 – Responsabilité

Le psychologue est toujours personnellement responsable de son travail et de la qualité de celui-ci. Il assume une obligation de moyens et non de résultat.

2.1. Exigence de qualité

2.1.1 Dans l’exercice de sa profession, le psychologue doit garder un niveau de qualification élevé. Il tient compte des plus récents développements de la psychologie. Il ne procède pas à des investigations pour lesquelles il n’est pas spécifiquement qualifié.

2.1.2 Le psychologue se doit d’évaluer ses activités par des méthodes appropriées.

2.1.3 Le psychologue exige de ses collaborateurs non-psychologues le respect des règles déontologiques dans le travail qu’il leur demande. Il assume la responsabilité de leurs manquements éventuels.

2.2. Eviter le dommage

2.2.1 Le psychologue évite l’usage abusif et mercantile des connaissances psychologiques.

2.2.2 Il s’abstient d’utiliser des méthodes qui peuvent causer un dommage aux personnes concernées par l’exercice de sa profession, qui les atteignent dans leur dignité ou qui investiguent dans leur vie privée plus loin que ne l’exige le but convenu.

2.2.3 Il prendra les mesures nécessaires qui lui permettent de reconnaître à temps les conséquences éventuellement dommageables et prévisibles prévisibles de son travail.

2.2.4 Il veille à être assuré pour faire face à des dommages éventuels.

2.3 Continuité des services

2.3.1 Le psychologue est responsable d’assurer la continuité des services professionnels rendus au client, y compris la collaboration avec d’autres professions.

2.3.2 Il prend les mesures nécessaires lorsqu’il doit suspendre ou terminer son engagement.

2.4. Résolutions de problèmes éthiques

2.4.1 Lorsque la dimension éthique d’une situation lui apparaît, le psychologue doit en tenir compte et chercher à apporter une solution appropriée.

2.4.2 Si nécessaire, il n’hésite pas à consulter des collègues et/ou la Fédération (FBP-BFP) .Ceux-ci et celle-là ont le devoir de l’aider.

2.4.3 Le psychologue donne à ses collègues toute l’aide possible de manière à ce qu’ils puissent se comporter conformément au présent Code.

3- Compétences

3.1 Le psychologue est tenu de connaître le présent code de Déontologie. Il doit l’appliquer dans sa pratique professionnelle.

3.2 Le psychologue exerce dans les limites des compétences issues de sa formation et de son expérience. Il le fait dans le cadre des théories et des méthodes reconnues par la communauté scientifique des psychologues, en tenant compte des critiques et de l’évolution de celles-ci.

3.3 Le psychologue doit être conscient des limites des procédures et des méthodes qu’il utilise. Il tient compte de ces limites pour tirer des conclusions. Dans toute son activité (thérapeutique, étude, rapport), il fait preuve d’un maximum d’objectivité.

3.4 Dans l’exercice de sa profession, le psychologue doit maintenir et développer sa compétence professionnelle.

3.5 Le psychologue ne peut pratiquer lorsque son jugement et ses capacités sont altérés ou entravés, par exemple en cas de maladie grave ou de risque de partialité.

4- Intégrité

4.1 Rémunérations

4.1.1 Le psychologue a un devoir d’honnêteté quant aux implications financières de ses activités professionnelles. Ces implications font l’objet d’un accord préalable à l’intervention . Cet accord est révisable à la demande de l’une ou l’autre des parties suivant des modalités à convenir.

4.1.2 Le psychologue n’accepte ni ne propose aucune commission lorsqu’il reçoit ou adresse un client à un autre professionnel.

4.1.3 En cas de litige portant sur les honoraires, le client et/ou le psychologue peuvent demander l’avis de la Commission d’Ethique et de Déontologie de la Fédération.

4.2. Rigueur dans la relation avec le public

4.2.1 Le psychologue peut annoncer ses services à condition qu’ils soient présentés avec objectivité et sans sollicitation directe des clients. Il a le devoir d’être exact lorsqu’il fait état de ses titres et qualifications (comme prévu par la Loi protégeant le titre de psychologue), de sa formation, de son expérience, de ses compétences et de ses appartenances professionnelles.

4.2.2 Le psychologue doit éviter de poser ou de multiplier les actes professionnels sans raison suffisante. Il doit s’abstenir de poser des actes disproportionnés aux besoins du client.

4.2.3 Le psychologue ne peut publier sous son nom que les études ou recherches qu’il a personnellement menées ou pour lesquelles il a pris une part active. Il veille à ce que les possibilités et les limites de l’application de la psychologie soient présentées de manière exacte et rigoureuse dans ses publications et ses déclarations.

4.2.4 Le psychologue a le devoir de présenter toute information nécessaire de façon précise et il est responsable de la communication compréhensible de celle-ci. Il ne peut cacher ou négliger les hypothèses alternatives.

4.2.5 Les psychologues qui participent à la rédaction d’avis psychologiques dans les médias ne peuvent le faire que dans une forme à caractère général.

4.3. Conflits d’intérêt et exploitation

4.3.1 Le psychologue ne peut avoir d’autres relations que professionnelles avec ses clients ou sujets. Il n’use pas de sa position à des fins de prosélytisme ou d’aliénation d’autrui. Il ne répond pas à la demande d’un tiers qui cherche un avantage illicite ou immoral ou qui fait acte d’autorité abusive dans le recours à ses services.

4.3.2 Les rapprochements sexuels entre psychologue et client ou sujet sont strictement proscrits.

4.3.3 Lorsqu’un psychologue exerce à la fois une activité salariée et une pratique privée, il ne peut profiter de la première pour solliciter des clients « privés ».

4.3.4 Lorsqu’un psychologue exerce diverses activités (par exemple expertise, diagnostic à la demande de tiers, thérapie, fonctions administratives,…) il veille à ce que le client soit au courant de ces divers types d’activités. Il précise toujours dès le départ à son client dans quel cadre il le rencontre. Il s’en tient à une seule activité avec la même personne.

4.3.5 Le psychologue n’accepte pas de mission officielle ou d’expertise concernant des anciens clients ou sujets ou lorsqu’il ne peut donner des garanties d’objectivité.

4.3.6 Si des psychologues travaillent en association, soit dans un cadre institutionnel, soit dans une activité privée, ils veillent à répartir clairement les activités de chacun et à éviter des conflits d’intérêt en donnant la priorité absolue au client.

4.4. Relations avec les collègues, employeurs et autres disciplines

4.4.1 Le psychologue respecte les conceptions et les pratiques de ses confrères pour autant qu’elles soient en accord avec le Code. Ceci n’exclut pas la critique fondée. Il soutient ses confrères face au public ou à la critique non fondée. Il ne se livre à aucune publicité comparative. Dans un cadre institutionnel, il entretient des contacts avec ses collègues dans le but de rendre plus visible et plus cohérente la pratique de la psychologie.

4.4.2 Dans la collaboration avec d’autres professions, le psychologue fait respecter son identité et son indépendance professionnelles et respecte celles des autres. Cette indépendance constitue un droit du client qui choisit son psychologue.

4.4.3 Lorsque ce qui est demandé au psychologue dans le cadre de sa profession entre en conflit avec le présent Code, celui-ci a le devoir d’agir suivant les principes généraux du Code et, au besoin, d’en référer à la Commission d’Ethique et de Déontologie de la Fédération. Celle-ci doit l’aider.

4.4.4 Le fait pour un psychologue d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou organisme public ne modifie pas ses devoirs professionnels et en particulier les obligations concernant le Secret Professionnel et l’indépendance du choix des méthodes et de ses décisions. Il fait état du Code de Déontologie dans l'établissement de ses contrats et s'y réfère dans ses liens professionnels.

4.4.5 Le psychologue ne peut accepter de pressions dans l’exercice de ses fonctions. En cas de difficulté, il est souhaitable qu’il en informe la Commission d’Ethique et de Déontologie de la Fédération Belge des Psychologues.

4.4.6 Lorsqu’un psychologue estime qu’un confrère ne se comporte pas conformément au Code, il peut le lui signaler et en cas de divergence d’opinion, en référer à la Commission d’Ethique et de Déontologie de la Fédération.

ANNEXES AU CODE DE DEONTOLOGIE

1 - AVIS ET EXPERTISES

Souvent, les psychologues sollicités pour donner un « avis », notamment à l’occasion d’un litige, se demandent comment réagir, ce qu’il fout répondre, ce qu’il faut dire ou non, écrire ou non. Le but de cette annexe est de les informer à ce sujet. Certes, nous nous croyons volontiers (à tort ou à raison) experts dans le domaine que nous pratiquons. Cette compétence est, en général, vérifiée. Dans le texte qui va suivre, nous devrons cependant distinguer l’ « Avis technique ou scientifique » donné par un(e) psychologue de l’ « Expertise judiciaire » réalisée à la requête d’un magistrat.

Avis technique

Toute personne qui le souhaite peut demander à un(e) psychologue un avis sur elle-même ; que cet avis soit oral ou écrit. Rien n’empêche un(e) psychologue de le lui donner.

Il n’en va pas de même lorsque cet avis porte sur autrui. Le Secret Professionnel oblige le (a) psychologue envers quiconque (par exemple envers un conjoint éventuel, un magistrat ou un avocat et même dans certains cas un parent). Toute réponse à une demande de ce type constitue une violation de l’obligation de Secret Professionnel quelles que soient les bonnes intentions ou les bonnes raisons du psychologue. Une demande d’un magistrat ou d’un avocat de fournir un rapport, des conclusions, un avis est donc soumis à l’obligation du Secret Professionnel.

Quand il s’agit d’une demande faite par un tiers autorisé (parents pour leur enfant mineur, tuteur pour son pupille, magistrat, éventuellement administrateur provisoire pour la personne sur laquelle il a autorité, …) la remise d’un avis sera autorisée en tenant compte notamment des paragraphes 1.3.1 ; 1.3.4 ; 1.3.5 ; 1.3.6 du Code de Déontologie.

Quand il s’agit d’enfants mineurs, un des parents peut demander l’intervention d’un psychologue et en obtenir les conclusions. En vertu du principe de l’autorité parentale conjointe, cette demande est présumée faite avec l’accord de l’autre parent. Seule l’opposition explicite ou évidente de l’autre parent pourrait faire suspecter la bonne foi du psychologue et lui interdire de satisfaire à la demande première. Le fait qu’un des parents a obtenu l’hébergement principal de l’enfant ne lui donne en aucune façon une autorité accrue et absolue. L’autre parent garde intégralement ses droits (notamment d’éducation, d’information et de soins) vis-à-vis de son enfant. Seul un jugement peut disposer d’une autorité parentale partielle ou exclusive, ou d’une déchéance de l’autorité parentale. C’est au parent d’en avertir (éventuellement preuve à l’appui) et non au psychologue à mener une enquête. En cas de désaccord explicite entre les parents, ils doivent s’adresser au Tribunal de la Jeunesse qui tranchera ; le psychologue devra donc attendre cette décision du Tribunal avant d’accepter ou de refuser la demande.

Le psychologue ne doit pas ignorer le contexte éventuellement litigieux dans lequel son avis est sollicité ainsi que l’usage qui peut en être fait. Exemples : en cas d’instance en divorce, d’hébergement d’enfant (ex-droit de garde), droit aux relations personnelles comme pour des grandsparents ou pour une famille d’accueil, il est important de tenir compte du fait que cet Avis n’est pas (et ne peut pas être) confidentiel : il fait partie des pièces du dossier et est donc communiqué aux magistrats, aux parties et à leurs avocats. Le psychologue n’est pas « l’avocat technique » de l’une des parties. Il ne doit pas rédiger une plaidoirie mais faire preuve d’objectivité et de rigueur en étant respectueux de toutes les parties et des règles de Déontologie.

Nos préférences en ces matières vont à l’étude contradictoire des situations impliquant chacune des parties aux fins de ne soumettre un même enfant à de multiples vagues d’investigation ou de le mettre dans une situation de conflit de loyauté.

Le psychologue doit être, dans ces circonstances, particulièrement attentif à ne pas confondre les rôles : s’il est engagé dans une relation professionnelle préalable (thérapie, rééducation, etc. …) avec l’une des parties, il est dès lors préjudiciable et souvent contraire au Secret Professionnel, d’émettre un Avis.

Dans le cas particulier d’une demande d’examen d’un enfant (Q.I. par exemple) par un organisme extérieur tel que mutuelle, assurance, caisse d’allocations, enseignement, le résultat de l’examen doit être remis au(x) parent(s) qui disposera (ont) à son (leur) gré.

Expertises judiciaires

Une expertise judiciaire est toujours demandée par un magistrat (Juge ou Procureur du Roi). Celui-ci s’estimant peu informé dans tel domaine technique ou scientifique, demande à une personne compétente de l’éclairer sur certains points qu’il désigne. Il n’existe d’expertise judiciaire que demandée par un magistrat à un expert qui accepte formellement. Les Parquets, Cours et Tribunaux ont en général des listes parmi lesquelles ils choisissent et désignent leurs experts.

Le magistrat donne une mission d’expertise dans laquelle il décrit le cadre général de l’expertise (Par exemple : réaliser un ou plusieurs entretiens avec la victime ; ou le présumé coupable ; entendre, s’il s’agit d’un mineur, ses parents, tuteurs ou personnes civilement responsables ; réaliser un ou plusieurs entretiens avec testing si besoin en est) et les questions sur les quelles il veut être éclairé (Par exemple : crédibilité de la victime ; séquelles psychologiques éventuelles observables ; donner un avis sur l’authenticité des allégations de la victime ou du coupable ; décrire et évaluer les relations d’un enfant avec chacun de ses parents).

L’expert doit remettre un rapport écrit au magistrat demandeur et apposer sur celui-ci la formule de serment « Je jure d’accomplir ma mission en honneur et conscience avec exactitude et probité ». Certains magistrats demandent un relevé détaillé de toutes les opérations de l’expert et le calendrier de son travail.

Il n’y a pas de Secret Professionnel entre l’expert et son mandant, tout au moins en ce qui concerne les questions posées dans la mission d’expertise. Conformément aux articles 1.3.3 ; 1.3.4 ; 1.3.5 du Code de Déontologie, il est impératif d’en informer les personnes concernées. De même, celles-ci doivent être informées de la possibilité de refuser l’intervention de l’expert pour n’importe quelle raison qui les concerne mais elles doivent aussi être informées des conséquences possibles de leur refus. Il existe deux types très différents d’expertise : l’expertise en matière pénale et l’expertise en matière civile.

Expertise en matière pénale. C’est celle qui est demandée par un magistrat (souvent le Procureur du Roi) quand il y a eu crime ou délit quand le Procureur du Roi suspecte qu’il y en ait eu un.

2 - LE SECRET PROFESSIONNEL

La déontologie et la loi obligent les psychologues à la discrétion et au secret en ce qui concerne les éléments découverts par l’exercice de leur profession. Dans cette annexe, seule l’obligation légale du respect du secret professionnel sera examinée dans ses principes généraux.

1 – Fondement de l’obligation

L’article 458 du code pénal dispose : « Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, d’un secret qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la Loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 100 à 500 francs. »

2 – Motivation de l’obligation

Trois motivations ont été retenues au cours de l’évolution du droit pénal et restent d’actualité. Au début, le respect du secret professionnel était vu comme une protection de l’individu contre l’indiscrétion, un souci de respect de la personne. Ensuite, il est vu comme une garantie d’une vie harmonieuse en société. La société estime qu’il est important que chaque individu puisse bénéficier de l’aide de certaines professions pour l’exercice desquelles la confiance absolue est nécessaire. D’où la nécessité de respecter le secret des confidences et des faits intimes. Ces professionnels seront appelés « confidents nécessaires ». Enfin, on a en vue de permettre à ceux qui ont connaissance de secrets, de les recevoir en toute sécurité ; sans celle-ci, de tels professionnels ne seraient plus à même de remplir l’objet de leur mission. Les deux premières motivations insistent sur l’obligation du secret (obligation de se taire) ; la troisième sur le droit au secret (droit de se taire).

3 – Définitions

« Toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession d’un secret … » : il est généralement admis que les psychologues en font partie.

« Un secret qu’on leur confie … » : strictement, on pourrait penser qu’il ne s’agit que des confidences : ce qui est confié, notamment dans l’entretien. En fait, il n’en est rien et il s’agit de tout ce qui est appris, surpris, constaté, déduit, interprété par l’exercice de la profession. Qu’est-ce qu’un secret ? Tout élément qui tient à l’intimité de la personne et qui est connu du confident du fait de sa profession.

D’après le « Répertoire pratique de Droit Belge », « il s’agit de fait ignorés, de nature à porter atteinte à l’honneur, la considération, la réputation ou dont la nonrévélation a été demandée : ce sont les faits qu’on a intérêt à tenir cachés. »

« Les auront révélés … » : pour que la révélation tombe sous le coup de la loi, il faut et il suffit qu’elle soit effective et volontaire. Il n’y a pas de délit si la révélation résulte d’une imprudence, d’un oubli ou d’une légèreté. Il faut noter que l’absence de sanction pénale n’évite pas que la personne qui aurait subi un dommage de par la révélation du secret ne puisse demander des dommages et intérêts en réparation d’une faute (art 1382 du Code Civil).

« Seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 100 à 500 francs » : amende à multiplier par 200 en 1997.

4 – Caractère absolu et exceptions

Traditionnellement, le secret professionnel est réputé absolu c’est à dire qu’il oblige toutes les personnes visées à l’article 458 du Code Pénal envers quiconque et sur tout ce qui est appris par l’exercice de la profession. Il est réputé d’ordre public, c’est à dire qu’il n’appartiendrait (et donc ne pourrait être à la disposition de) personne : ni au confident, ni à l’auteur de la confidence, ni à l’autorité publique.

La rigueur de ces principes est cependant nuancée par la pratique du monde judiciaire et par l’article 458 lui-même qui instaure des possibilités d’exceptions :

« Ne sera pas punissable celui qui révèle un secret professionnel lorsqu’il est appelé à témoigner en justice. »Dans ce cas, le confident n’est pas tenu de révéler le secret mais si en conscience, il décide de la faire, il ne sera pas punissable pénalement. Pratiquement, le confident appelé à témoigner en justice (c’est à dire avec prestation de serment devant un juge et non dans un simple interrogatoire, policier par exemple) doit prêter serment puis faire observer que les renseignements qui lui sont demandés sont couverts par l’obligation du secret professionnel et qu’il refuse de les divulguer. Le juge appréciera le bien fondé du refus et parfois cela donnera lieu à litige et éventuellement à condamnation pour refus de témoignage. Traditionnellement, il était conseillé de refuser le témoignage couvert par le secret professionnel, en toute circonstance et même sur la demande de l’intéressé. Ceci, pour que le refus ne soit pas interprété systématiquement comme un « aveu » et le témoignage comme un argument de défense. Actuellement cependant, on tend à admettre que celui qui se confie est et reste « maître du secret ». En conséquence, le secret ne lui est pas opposable (par exemple, il n’est pas un argument pour lui refuser la connaissance de son dossier) et il peut y renoncer dans les limites qu’il précise. Les Cours et Tribunaux décident plus fréquemment que le maître du secret peut délier le professionnel et obligent celui-ci à fournir des données couvertes par le secret dans le cas où la révélation va dans le sens « du plus grand bien du maître du secret » notamment quand celui-ci est victime et doit faire valoir ses droits.

- « Ne sera punissable celui qui révèle un secret professionnel lorsque la loi l’y oblige. » Quelques cas peuvent se présenter dont un seul intéresse vraiment les psychologues. Signalons tout d’abord les articles 29 et 30 du Code d’Instruction Criminelle : « Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquerra connaissance d’un crime ou d’un délit, sera tenu d’en donner avis sur le champ au Procureur près le Tribunal dans le ressort duquel ce crime ou ce délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. (art 29) » « Toute personne qui aura été témoin d’un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d’un individu sera partiellement tenue d’en donner avis au Procureur du Roi, soit du lieu du crime ou délit , soit du lieu où l’inculpé pourra être trouvé. (art 30) »

 

Cet appel à la délation comme vertu civique n’a heureusement jamais été assorti de sanctions. De ce fait, il se rapproche d’un voeu pieux. On peut craindre cependant que les mouvements d’opinion actuels ne remettent la délation au goût du jour et ne réactivent ces articles.

Plus important pour les psychologues est l’article 422bis du Code Pénal : « Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an (maximum porté à deux ans si la personne en péril est un mineur d’âge) et d’une amende de 50 à 500 francs (à multiplier par 200) ou d’une de ces peines seulement , celui qui s’abstient de venir en aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention. »

Cet article impose de « venir en aide ou procurer une aide » et donc pas nécessairement d’enfreindre le Secret Professionnel (par exemple en avertissant le justice ou la police). Cette aide , cependant, devra parfois passer par l’emploi de la force (notamment pour faire cesser la cause d’un péril grave) ou par la violation de certains droits (par exemple : entrer de force dans une habitation, priver quelqu’un de liberté, priver quelqu’un de l’autorité parentale etc…). Dans ce cas, le confident sera tenu de dévoiler ce qu’il sait aux autorités et il ne sera pas punissable.

Une difficulté apparaît actuellement car certains (notamment certains magistrats) ont tendance à penser que la seule manière d’apporter de l’aide dans le cas où une personne est exposée à un péril grave est de dénoncer ce péril à l’autorité judiciaire et ils font donc prévaloir l’article 422bis sur l’article 458 du Code Pénal. Cette tendance est nourrie par les réactions aux différentes affaires de maltraitance d’enfants et de pédophilie apparues ces dernières années. Il est de plus en plus fréquemment admis que le confident qui décide de dénoncer à l’autorité judiciaire se trouve dans un cas de « justification par l’état de nécessité » c’est à dire que coincé entre deux obligations légales (se taire / parler), il n’est pas condamnable d’avoir choisi le devoir qui lui paraissait le plus impérieux. La force de l’obligation du respect du secret professionnel s’en trouve fort amoindrie dans ce cas. - Droit de l’enfant mineur et de la personne incapable de discernement. Ces personnes jouissent du droit au respect de leur vie privée et donc au respect du secret de cette vie. Tel est le principe. D’autre part, les parents ont un devoir d’éducation pour leurs enfants mineurs, et les personnes chargées de la tutelle un devoir de représentation. Ces devoirs impliquent un droit à l’information utile pour remplir ces missions et rien au-delà. La limite du respect du Secret Professionnel vis-à-vis des parents et des représentants légaux sera la capacité de discernement chez les personnes concernées c’est-à-dire leur aptitude à gérer leur propre vie, leur capacité à prendre des décisions les concernant. Aucune performance, aucun âge, aucun critère n’est fixé par le législateur pour définir cette capacité. « Ce sont la conscience, la formation professionnelle et la clairvoyance des confidents obligés qui permettront à ceux-ci de déterminer dans quelle mesure ils peuvent divulguer des faits couverts par le Secret Professionnel. » (voir N. Lahaye in ‘Revue de Droit Pénal et de Criminologie’, 1950 p.595)

5 – Considérations pratiques

Contrairement à une opinion répandue, le Juge d’instruction (ou la personne porteuse d’un mandat de perquisition délivré par ce Juge) peut saisir les dossiers et notes personnelles d’un psychologue, en vertu des pouvoirs qu’il tire du Code d’Instruction Criminelle. La présence d’une autorité professionnelle (comme un représentant du Conseil de l’Ordre pour les médecins, les avocats) ne serait possible que s’il existait un ordre des psychologues. Il serait cependant adéquat d’indiquer, au moment de la saisie, quels seraient les documents couverts par le Secret Professionnel. Le secret total, la confidentialité à cent pour cent des dossiers est quasi impossible à atteindre. C’est pourquoi, certains faits particulièrement sensibles s’accommodent mal d’une transcription et d’un archivage dans un dossier de psychologue. Le caractère exceptionnel de ces faits en assurera sans doute la mémoire tout aussi bien qu’un écrit. Compte tenu de ce qui a été mentionné à propos de l’article 4222bis du Code Pénal, il y aurait intérêt à ce que les psychologues remplissent leurs fonctions professionnelles de la manière la plus spécifique et la plus indépendante possible c’est-à-dire en évitant au maximum de faire appel au monde judiciaire ou policier pour trouver des solutions à des problèmes relevant de leur compétence et de leur habileté professionnelles. Prendre en considération « le plus grand bien du maître du secret » nous place sur le terrain des valeurs et des convictions individuelles. On peut penser qu’il est bien contestable d’estimer que le professionnel (le psychologue) ou le magistrat soit le meilleur évaluateur du plus grand bien d’une autre personne. Le risque est grand qu’ils n’imposent par ce biais leurs systèmes de valeurs personnels. Nous ne sommes plus , dans ce cas, dans le domaine du Droit mais dans celui de la Morale. Dans ce domaine de la Morale, il est généralement admis une priorité de la conscience sur l’obéissance : c’est le fondement de la valeur morale de l’attitude qui consiste à désobéir à une obligation jugée contraire aux convictions. C’est ce qu’on appelle souvent la « clause de conscience » qui n’est pas du tout une notion juridique.

3 - Demandes d'avis,….demandes d'attestations

Régulièrement les plaintes adressées à la commission de déontologie concernaient des attestations rédigées par des psychologues, à la demande d'un parent, à l'encontre de l'autre et ce, dans un contexte de séparation conjugale conflictuelle. Ces demandes d'attestations étaient-elles un appel à l'aide, dans l'intérêt de l'enfant ou concrétisaient-elles un souhait plus ou moins conscient de vengeance? L'impression d'urgence, le sentiment de devoir protéger un enfant contre un parent prétendu malfaisant, la pression de certains avocats, … peuvent oblitérer un vieux dicton: "L’histoire n’est qu’à moitié dite quand une seule partie la raconte." En présence "d'un seul son de cloche", la sagesse populaire plaide l'absence de jugement. Le code pénal et le code déontologique nous assurent quelques balises.

1°- Quelles que soient les bonnes intentions ou les bonnes raisons du psychologue, répondre à une demande d'avis concernant un tiers constitue une violation de l'obligation du secret professionnel. Nous pouvons être bouleversés par une demande d'attestation dénonçant la maltraitance et/ou l'abus, Les conditions permettant d'en informer le procureur du roi n'en restent pas moins très strictes (§458bis): "Avoir examiné ou recueilli personnellement les confidences de la victime, avoir constaté qu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité mentale ou physique de l'intéressé et n'être pas en mesure, soi-même ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité." Il appartient donc, à certains professionnels soumis à l'obligation du secret (médecins, psychologues), avant toute intervention dans le cadre judiciaire, de traiter la situation et de contacter le parent incriminé afin de trouver les aménagements nécessaires. Ce cadre légal s’impose à tous et n’est pas le résultat d’un choix qui pourrait être perçu comme une méfiance à l’égard de celui qui nous interpelle. Il peut être judicieux de chercher la collaboration d'autres professionnels plus habilités, eux aussi soumis au devoir de confidentialité.

2°- La loi sur l'autorité parentale conjointe (Loi du 13-04-1995) érige en principe le maintien de l’autorité parentale conjointe quelle que soit l'évolution de la relation conjugale et donc aussi, en cas de séparation. Elle reconnaît à chaque parent le droit d'être informé de ce que vit l'enfant et fait peser en premier chef, cette responsabilité sur les parents. Chaque parent devrait aviser l'autre de ce qu'il connaît de l'évolution de leur enfant, de sa santé, de son instruction, et des démarches entreprises dans ces différents domaines. Chaque parent a le droit d’être consulté et informé par l’autre. Même un parent déchu de l’autorité parentale, qui a perdu tous les droits relatifs à l’enfant (droit d’hébergement, droit de prendre part aux décisions concernant l’enfant, droit à lui succéder en cas de décès)… conserve le droit d’être informé des décisions relatives à son enfant. Il arrive que l'intensité du conflit empêche les parents d'assumer le partage d’informations. Il appartient aux professionnels de rappeler aux parents leur responsabilité et de veiller à la bonne circulation de l’information réciproque. Dans cet objectif, ils peuvent contacter l'autre parent. Afin de répondre aux difficultés pratiques que crée l’exigence d’une décision conjointe des parents, la législation prévoit la présomption d’accord parental à l’égard des tiers de bonne foi : chacun des parents peut se présenter auprès d’un tiers (directeur d’école, médecin, banquier) afin de mettre en oeuvre seul une décision relevant de l’autorité parentale, sans devoir prouver que l’autre parent a donné son accord. Le tiers, à condition qu’il soit de bonne foi (c’est-à-dire qu’il n’a pas connaissance ou que raisonnablement, il n’est pas en mesure d’avoir connaissance du fait que l’autre parent n’a pas marqué son accord), pourra exécuter l’acte demandé par un seul parent sans être tenu pour responsable du fait que l’autre parent est en désaccord avec l’acte posé. Mais s'il est informé de l’existence de tensions entre les parents, le professionnel a une obligation de prudence. Et il va sans dire qu'une demande d'attestation à l'encontre de l'autre parent ne répond pas à la présomption d'accord parental!

3°- L'ordre des médecins, suite à la loi de 1995, a rédigé quelques commentaires (16-11-1996): "Il est important que les médecins mettent tout en œuvre pour garder la confiance des deux parents. S'ils n'y parviennent pas, ils doivent rechercher, avec les parents, une alternative qui serve les intérêts de l'enfant…" "Il convient que le médecin s'efforce d'obtenir l'assentiment des deux parents. En cas d'urgence, l'intérêt de l'enfant l'emporte sur le désaccord entre les parents".

4°- Le code des psychologues est explicite: Le secret professionnel et le secret professionnel partagé sont repris dans les articles 1.2.1., 1.2.2. et 1.2.5. Une annexe étoffe ces différents points. L'article 1.3.2 est formel: Les évaluations du psychologue ne peuvent porter que sur des personnes ou des situations qu'il a pu, lui-même, examiner. Une des annexes du code, "avis et expertises" aidera tout psychologue sollicité par une demande d'attestation. "Si la demande d'avis concerne un mineur, Il est judicieux d'impliquer l'autre parent si l'avis est demandé par un seul" "A moins d’être mandaté, à titre d’expert judiciaire par exemple, il convient de décliner toute demande unilatérale d'attestation."

Une demande de psychothérapie, par un seul des parents, risque aussi de porter préjudice à l'enfant. Prendre le temps, clarifier avec chacun des parents et l'enfant, leurs attentes respectives sera nettement plus bénéfique que tenter de voler au secours de l'enfant, rapidement et à l'aveuglette.

3 - DOSSIERS

Avant tout, il convient de faire une distinction entre ‘notes’ et ‘dossiers’. Les notes prises par le psychologue constituent un outil de travail, une matière brute en vue de la constitution d’un dossier qui est lui plus élaboré. Par définition les notes sont personnelles et tout à fait confidentielles, consultées par le seul psychologue. Dans le texte qui suit, il n’est question que des dossiers.

1. Le psychologue tient, en principe, un dossier pour chaque client.

2. Le psychologue qui a établi et complété à lui seul le dossier est responsable de son utilisation. Il décide de la transmission de tout ou partie de ses éléments, en tenant compte du respect du secret professionnel.

3. Si les dossiers sont l’oeuvre d’une équipe et s’ils sont centralisés dans une institution, seuls les membres de l’équipe concernés par le client peuvent y avoir accès.

4. Le psychologue peut, à la demande d’un autre psychologue et avec l’accord du client, communiquer toutes les informations utiles et nécessaires à la poursuite de l’action entreprise.

5. Le psychologue a le devoir, à la demande du client, de l’informer des résultats des investigations qui le concernent, d’une façon qui puisse l’aider (Code 2.2).

6. Le psychologue peut se servir des dossiers pour ses travaux scientifiques à condition de ne faire paraître dans ses publications aucun nom ni aucun élément qui puisse permettre d’identifier les clients.

7. Le client peut, à tout moment, demander au psychologue la destruction des données le concernant.

8. Le psychologue n’est pas tenu de conserver un dossier au-delà du temps nécessaire pour une recherche, une investigation, une guidance ou un traitement.

9. Lorsque le psychologue estime qu’il y a des risques que les conditions de conservation du dossier posent des problèmes déontologiques, il détruit celui-ci, une fois le travail terminé.

10. La destruction du dossier est effectuée de telle manière que le secret professionnel soit respecté.

11. Lorsqu’un psychologue est seul responsable des dossiers, il prévoit, par accord écrit, qu’en cas de décès ou d’incapacité, ses dossiers seront remis à un collègue prévenu et tenu par les mêmes obligations professionnelles